Qu'est-ce qu'une signature électronique qualifiée (QES) ?
La signature électronique qualifiée est le niveau de signature le plus élevé et le plus sûr en Europe. Pour pouvoir utiliser la QES, les signataires doivent s'identifier auprès d'un fournisseur de services de confiance. FP Sign offre la possibilité d'effectuer l'identification auprès de sign-me ou de Swisscom All-in Signing Service.
La QES est liée à la personne et remplace la signature manuelle selon eIDAS. Elle est utilisée là où le législateur impose "la forme écrite" de la signature.
En outre, la QES offre un renversement de la charge de la preuve. Cela signifie qu'en cas de litige, on part du principe que le contenu est authentique et que l'identité a été vérifiée. Le signataire devient ainsi le porteur de la charge de la preuve de l'invalidité de cette signature.
Utilisation de sign-me
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